Gérault Verny Député des Bouches du Rhône : "Un texte qui permet aux régulateurs de mettre fin aux pratiques de ces acteurs qui font de la finance parasite".
OCABSA : vers une proposition de loi pour aider les régulateurs

Après les nombreux scandales financiers à la Bourse de Paris liés à des émissions d’OCABSA par des entités non régulées, le député des Bouches du Rhône, Gérault Verny a proposé que ces agissements sur les marchés nécessitent un agrément.

Article unique

Après l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 321‑1‑1. – Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers, notamment ceux donnant accès au capital de l’émetteur par conversion, échange, remboursement ou exercice ou à une ou plusieurs unités  mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement, en vue de procéder à la vente de ces instruments ou, le cas échéant, de ceux obtenus à la suite de leur conversion, de leur échange, de leur remboursement ou de leur exercice. »

Le texte de loi a été adopté en commission des finances mercredi dernier. Il passera en séance publique dans l’hémicycle ce jeudi.

Gérault Verny revient sur ce choix parlementaire pour contrer ces agissements.