Après les nombreux scandales financiers à la Bourse de Paris liés à des émissions d’OCABSA par des entités non régulées, le député des Bouches du Rhône, Gérault Verny a proposé que ces agissements sur les marchés nécessitent un agrément. Article unique Après l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi […]
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