Une coalition de six associations a envoyé aujourd’hui une lettre au
Conseil de stabilité financière concernant la suspension potentielle des
droits de résiliation anticipée des contreparties lors de procédures de
faillite aux États-Unis. La lettre a été envoyée par la Managed Funds
Association, l’Alternative Investment Management Association, l’American
Council of Life Insurers, l’Association of Institutional INVESTORS, le
Commodity Markets Council, et la Customer Commodity Coalition.

Dans la lettre, les associations expriment un certain nombre de
préoccupations ? en matière de politiques et de processus ? concernant
l’imposition indirecte de ces suspensions par des membres du Conseil de
stabilité financière aux clients et aux investisseurs à travers des
réglementations prudentielles à venir, et un projet de protocole
facultatif élaboré par l’International Swaps and Derivatives Association
(ISDA) à la demande du Conseil de stabilité financière.

Ci-dessous figurent plusieurs des principales préoccupations présentées
dans la lettre :

• Bien qu’elles soutiennent les initiatives visant à faciliter des
  liquidations ordonnées et à améliorer la stabilité financière, les
  associations sont troublées par la proposition du Conseil de stabilité
  financière concernant la finalisation des dispositions dans le
  protocole de l’ISDA et l’exigence que ses membres adoptent des
  réglementations prudentielles qui modifient effectivement les
  protections de nos membres en vertu du Code des faillites aux
  États-Unis.
• L’utilisation d’une réglementation prudentielle pour modifier
  l’application du Code des faillites aux États-Unis constituera une
  menace plutôt qu’une protection pour le système financier, en imposant
  aux clients et aux investisseurs de renoncer à des droits importants
  qui les protègent lors de procédures de faillite aux États-Unis.
• En ce qui concerne les processus, le Conseil de stabilité financière a
  inversé le processus normal d’élaboration de règlements en consultant
  un groupe restreint d’acteurs du marché et en finalisant le protocole
  de l’ISDA avant de publier les réglementations prudentielles proposées.
• Les associations pensent que des changements fondamentaux des lois
  américaines relatives aux faillites doivent être pleinement approuvés,
  transparents et menés à travers le processus législatif, en soumettant
  une pétition au Congrès pour qu’il édicte les amendements appropriés
  du Code des faillites aux États-Unis.

« Les Associations pensent qu’il est contraire à la politique publique,
particulièrement en ce qui concerne les objectifs de réduction des
risques systémiques et de protection du système financier, de modifier
les droits de résiliation prévus en vertu du Code des faillites aux
États-Unis », indique la lettre des associations. « Les Associations
exhortent le Conseil de stabilité financière à reconsidérer l’imposition
des suspensions envisagées sur les droits de résiliation anticipée lors
de procédures d’insolvabilité en vertu du Code des faillites aux
États-Unis ».

Le texte complet de la lettre figure est disponible
ici.

Déclaration de la MFA sur la lettre de la coalition s’opposant à la
proposition du Conseil de stabilité financière concernant les droits de
résiliation anticipée

La Managed Funds Association a publié aujourd’hui la déclaration
suivante, après avoir soumis une lettre conjointe au Conseil de
stabilité financière concernant la suspension potentielle des droits de
résiliation anticipée des contreparties lors de procédures de faillite
aux États-Unis :

« La MFA partage l’objectif du Conseil de stabilité financière, qui
consiste à faciliter des liquidations ordonnées et à améliorer la
stabilité financière. Toutefois, nous sommes très préoccupés par les
initiatives des autorités de réglementations bancaires visant à
suspendre les droits qui protègent les clients lors de procédures de
faillite aux États-Unis », a déclaré le directeur juridique de la
Managed Funds Association, Stuart Kaswell. « Nous pensons que le fait
d’imposer aux clients de renoncer à ces droits lors de procédures de
faillite est contraire aux politiques de protection des investisseurs et
que cela constituera une menace plutôt qu’une protection pour le système
financier. Nous exhortons le Conseil de stabilité financière à
reconsidérer cette initiative ».

Stuart Kaswell
Directeur juridique
Managed Funds Association

Des informations complémentaires sur la lettre, signée par la Managed
Funds Association, l’Alternative Investment Management Association,
l’American Council of Life Insurers, l’Association of Institutional
INVESTORS, le Commodity Markets Council et la Customer Commodity
Coalition, sont disponibles ici.

A propos de Managed Funds Association

La Managed Funds Association (MFA) représente le secteur mondial des
investissements alternatifs et ses investisseurs en instituant des
pratiques industrielles et des politiques publiques solides qui
promeuvent des marchés des capitaux efficaces, transparents et
équitables. Basée à Washington, DC, la MFA est une organisation qui se
consacre à la défense des droits, à la sensibilisation et aux
communications, établie afin de permettre aux sociétés spécialisées dans
les fonds alternatifs et les contrats à terme sous gestion dans le
secteur des investissements alternatifs de participer au débat relatif à
la politique publique, de partager les meilleures pratiques et
d’apprendre de leurs pairs, et de communiquer les contributions du
secteur à l’économie internationale. Les membres de la MFA aident les
régimes de retraite, les fonds de dotation universitaires, les
organisations caritatives, les particuliers éligibles et d’autres
investisseurs institutionnels à diversifier leurs investissements, à
gérer les risques et à générer des rendements attractifs. La MFA
maintient une adhésion internationale et s’engage activement avec les
autorités de réglementation et les responsables politiques en Asie, en
Europe, aux Amériques, en Australie et dans d’autres régions où les
membres de la MFA sont des acteurs du marché.

Pour des informations complémentaires, rendez-vous sur le site : www.managedfunds.org.

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