Position d'Henri de Feydeau, avocat conseil d'ARKEON Finance :

REGLEMENTATION EUROPEENNE
MODIFICATION DU PLAFOND DES INVESTISSEMENTS ISF/PME
 

On sait qu'un plafond des aides ISF/PME avait été fixé à 2,5 M€ par période douze mois computée de date à date en application de la décision de la Commission N 2010/C 329/05 publiée au JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne) du 7 décembre 2010 pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2010.

Ce plafond, fixé originellement à 1,5 M€ résultait de l'article 29 § 3 du Règlement CE n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, selon lequel, en matière de capital-investissement :
« Les tranches d'investissement (…) ne doivent pas dépasser 1, 5 millions d'euros par entreprise cible et par période de douze mois ».

Par le Règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, il a été substitué au plafond de 2,5 M€ par période de douze mois consécutifs un plafond de 15 M€ par entreprise sans limitation de temps (article 21 – 9 du Règlement). Ce Règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2014 pour les opérations réalisées entre cette date et le 31 décembre 2020, date d'expiration de la mesure (article 59 du Règlement).

En ce qui concerne l'applicabilité directe en droit français de la nouvelle norme européenne, il n'y a guère matière à discussion. L'article 59, dernier alinéa du Règlement du 17 juin 2014 stipule en effet expressément :

« Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre ».

La règle du plafond de 2,5 M€ a, quant à elle, tout aussi expressément été rendue caduque par le Règlement européen du 17 juin 2014 pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2014. Cette règle, qui résultait de l'article 29 § 3 du Règlement CE n° 800/2008 du 6 août 2008 a en effet été abrogée par l'article 57 du nouveau Règlement, intitulé « Abrogation » et rédigé comme suit :

« Le règlement CE n° 800/2008 est abrogé ».

On relèvera seulement qu'en tout état de cause et en droit strict le texte du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) du 13 décembre 2007, qui a le caractère d'un traité international, ainsi que tous les textes qui en sont dérivés, tels les directives et règlements européens, ont, en application de l'article 55 de la Constitution et dès leur entrée en vigueur, une force juridique supérieure à celle de tous les textes de droit interne, telle une loi nationale contraire et à fortiori tout texte de caractère réglementaire, contraire.

Le Règlement UE du 17 juin 2014 doit, dans ces conditions, dès sa date d'entrée en vigueur être intégré dans l'ordre juridique interne, ses dispositions qui pourraient être contraires à la loi nationale l'emportant sur celle-ci. Cette date d'entrée en vigueur ne saurait être subordonnée à une « transposition » en droit interne que si cette subordination était expressément prévue – ce qui n'est pas le cas en l'espèce – par la règle de droit international. Ainsi en allait-il, par exemple, de la Sixième Directive communautaire relative à l'harmonisation du régime de la TVA au sein des Etats de la Communauté. 
 

On fera, dans ces conditions application du nouveau plafond de 15 millions d'euros pour toutes les augmentations de capital ISF/PME réalisées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020. Et ce, au lieu et place, de la norme antérieure fixant à 2,5 M€ par période de douze mois, valant pour les opérations réalisées avant cette date, expressément abrogée à compter du 1er juillet 2014 par l'article 57 le Règlement UE du 17 juin 2014.

Henri de Feydeau
Avocat au barreau de Paris (h)
Tél : 01 53 70 29 44
 

A propos d'ARKEON Finance :

Société de bourse, ARKEON Finance est un Prestataire de Services d'Investissement dédié au financement des entreprises petites et moyennes (capitalisation < 1 milliard €) cotées et non cotées.


Information non réglementée


Communiqué intégral et original au format PDF :

http://www.actusnews.com/documents_communiques/ACTUS-0-39105-Quel-est-aujourd_hui-le-plafond-des-aides-ISF-PME.pdf



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Quel est aujourd’hui le plafond des aides ISF PME : 2,5 M EUR par période de 12 mois ou, depuis le 1er juillet 2014, 15 M EUR par entreprise sans limitation de temps ?

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