Comme on s’y attendait, le Tribunal Commercial (Handelsgericht) de
Vienne, en Autriche, a annonc? aujourd’hui que la requ?te faite par TPSA
d’annuler la condamnation ? verser la somme de 2,9 milliards de
couronnes danoises (DKK), d?cision prise le 3 septembre 2010 par le
Tribunal d’Arbitrage au sujet de la Phase 1, a ?t? rejet?e.

Le tribunal autrichien confirme donc que la d?cision prise par le
Tribunal d’Arbitrage est finale et l?galement contraignante, et que les
2,9 milliards pour la Phase 1, plus les int?r?ts, les frais juridiques
et les frais du tribunal, sont dus et payables imm?diatement.

Le Tribunal Commercial a aussi annonc? que TPSA doit rembourser 190 000
euros ? DPTG pour ses frais juridiques. TPSA a du aussi payer des frais
de tribunal au Tribunal Commercial se montant ? 3 218 100 euros.

Anders Boyer, le Directeur Financier de GN Store Nord, a d?clar? : “La
d?cision d’aujourd’hui confirme que ce n’est qu’une question de temps
avant que TPSA ait ? payer les montants dus, en accord avec la d?cision
finale et l?galement contraignante concernant la Phase 1, que ce soit en
respectant volontairement la d?cision du Tribunal d’Arbitrage autrichien
ou par l’interm?diaire d’un processus d’ex?cution qui augmenterait de
fa?on significative les co?ts pour TPSA et ses actionnaires.”

Contexte

GN Store Nord continue d’?tre impliqu? dans un proc?s d’arbitrage contre
Telekomunikacja Polska S.A. (TPSA) par le biais de ses 75% de parts dans
DPTG I/S. Le d?saccord concerne la d?termination des volumes de trafic
passant par le syst?me de t?l?communications ? fibres optiques NSL en
Pologne. DPTG a droit ? 14,8% des profits nets de NSL durant la p?riode
1994-2009. Le si?ge du Tribunal d’Arbitrage se trouve ? Vienne, en
Autriche.

Le proc?s d’arbitrage contre TPSA fut initi? par DPTG en 2001 ? cause du
manque de partage de profits par TPSA. Le 3 septembre 2010, le Tribunal
d’Arbitrage accorda approximativement 2,9 milliards de couronnes
danoises pour la p?riode du contrat allant de 1994 ? la mi 2004 (Phase
1). Malgr? le fait que la d?cision soit finale et l?galement
contraignante, TPSA n’a pas r?gl? le montant durant les quatorze jours
impartis par le Tribunal d’Arbitrage, et le paiement est toujours du.
Une p?nalit? de 6% par an d’int?r?ts sera inflig?e jusqu’? ce que le
paiement soit re?u.

Le texte du communiqu? issu d?une traduction ne doit d?aucune mani?re
?tre consid?r? comme officiel. La seule version du communiqu? qui fasse
foi est celle du communiqu? dans sa langue d?origine. La traduction
devra toujours ?tre confront?e au texte source, qui fera jurisprudence.

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GN Store Nord: un tribunal autrichien donne raison à DPTG dans le procès TPSA

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