LES DOCKS DES PETROLES D'AMBES
 

Société Anonyme au Capital de : 748 170 €

Siège social : Avenue des Guerlandes

Bassens

33565 Carbon-Blanc Cedex

RCS : Bordeaux B 585 420 078

Information financière trimestrielle

Exercice clos le 31 décembre 2014

(L 451-1-2 IV du Code monétaire et financier)

I  CHIFFRE D'AFFAIRES K€
 

 Année 2014Année 2013
Activités de réceptions et de déchargement5 2085 377
Activités de colorations et additivations2 8662 614
Locations de capacités 6 5906 441
Mandats d'opérations1 4051 499
Autres produits317294
Cumul16 38616 225

II – SITUATION FINANCIERE
 

Analyse de l'activité
 

Les volumes qui ont transité au cours de l'année 2014, dans les installations de DPA, se résument de la façon suivante :

BASSENS
 

Le volume des produits expédiés est en hausse de + 3,47 % avec 2,889 Mm3 en 2014 contre 2,792 en 2013.

En comparaison la consommation de carburant en France a diminué de -2,47 % durant la même période.

La répartition par qualité de produit est :

o Essences + 3,2 %
o Gasoil + 8,7 %
o Fuels – 2,7 % 
o Jet A1 – 7,8 %
 

Par ailleurs le trafic des carburéacteurs baisse suite à une réduction du marché local.

BAYON
 

Le contrat de location long terme, de 4 réservoirs de gasoil, pour le compte de la SAGESS s'est poursuivi au cours de l'année 2014. 
 

Analyse chiffre d'affaires
 

Le chiffre d'affaires global 2014 est en légère hausse, à hauteur de +1 % par rapport à 2013. Aucune variation significative n'est à constater hormis l'augmentation des recettes de locations de capacités.

Les résultats pour l'année 2014 devraient être en légère progression par rapport à 2013.

III – EVENEMENTS IMPORTANTS POUR LA SITUATION DE L'EMETTEUR
 

ANNEE 2014
 

Point Sinistre d'Ambès du 12 janvier 2007 :

1) Sur le plan civil :

Le 23 décembre 2008, les assureurs de la société VERMILION ont assigné les sociétés ESSO, SPBA et DPA à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Les assureurs de la société VERMILION mettent en demeure les sociétés ESSO SAF, DPA et SPBA de s'acquitter in solidum des préjudices.

Par ailleurs, l'expert nommé par le tribunal a rendu son rapport le 16 Janvier 2012.

Il donne un avis sur la responsabilité des différentes parties et fait une synthèse des préjudices retenus pour un coût global de l'ordre de 40 M€.

Lors de la dernière audience du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 24 octobre 2013, le juge chargé de l'affaire a clairement posé la question d'une médiation, considérant que le dossier est approprié à une telle solution, dès lors que tous les intervenants sont des professionnels qui n'ont pas intérêt à ce que le règlement de ce litige dure des années. Il a invité l'ensemble des parties à se prononcer sur une participation à une médiation et ce, avant le 13 novembre 2013, lui-même devant donner sa décision le 10 décembre 2013.

Alors que tous les défendeurs l'ont acceptée, les sociétés VERMILION et LUNDING l'ont refusée.

La négociation est donc devenue sans objet, c'est donc le tribunal qui doit se prononcer sur la suite à donner en fonction des éventuelles plaintes déposées.

L'affaire est appelée en audience collégiale le 10 octobre 2014 au tribunal de Commerce de NANTERRE. Les dossiers conclusifs devant parvenir 10 jours avant la date d'audience.

A l'issue des audiences du 10 Octobre et du 17 novembre, le jugement a été rendu le 15 janvier par le tribunal de commerce de NANTERRE.

Il est fait droit à l'essentiel de notre argumentation et l'ensemble des parties sont déboutées de leurs demandes à l'encontre de DPA, le Tribunal retenant l'application de la clause de renonciation à recours d'une part, et l'absence de faute d'autre part.

ESSO et son assureur AIG à hauteur de ses garanties, sont condamnées à supporter l'intégralité des condamnations, tant sur le terrain du vice caché que sur celui de la faute délictuelle, avec un quantum qui vient homologuer le rapport d'expertise.

ESSO a fait appel le 30 Janvier 2015.

2) Sur le plan pénal :

Un nouveau juge a repris le dossier et a décidé de convoquer DPA le 22 novembre 2013 pour une première comparution dans le cadre d'une éventuelle mise en examen.

Cette comparution s'inscrit dans le cadre d'une information ouverte pour pollution de cours d'eau, canal, ruisseau entrainant des dégâts piscicoles, déversement ou écoulement de substances nuisibles à la santé, à la flore et à la faune, dans les eaux souterraines ou superficielles ou les eaux de la mer territoriale.

La société DPA, représentée par l'actuel Président Directeur Général ainsi que le Directeur Général en responsabilité lors de l'accident, ont été convoqués, par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, en première comparution dans le cadre d'un réquisitoire introductif de 2007 pour une pollution de la Garonne par fuite d'hydrocarbures.

Le juge a décidé le renvoi de DPA (personne morale) et de M Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) devant le tribunal correctionnel.

Le procès a eu lieu le 13 Octobre 2014 et le jugement a été rendu le 1er décembre 2014.

DPA (personne morale) et M. Gilles COUDRETTE (Directeur Général en 2007) ont été relaxés. Le procureur Général n'a pas fait appel ainsi la décision est donc définitive au plan pénal.

Les parties civiles ont fait appel au civil.

Aucun autre élément majeur n'est à signaler.

 
Le Président Directeur Général Patrick MOATTI


Information réglementée
Communiqués au titre de l’obligation d’information permanente :
– Communiqué sur comptes, résultats, chiffres d’affaires


Communiqué intégral et original au format PDF :

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Communiqué CA et activités 4 T 2014

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