Les aides au « capital risque » ou au « capital-investissement » octroyées par les Etats membres afin de favoriser la création et/ou l'expansion des PME par la voie d'incitations fiscales ciblées constituent des « Aides d'Etat », prohibées comme telles par l'article 107 du Traité UE (ancien article 87 du Traité CE).
Aussi la Commission Européenne a-t-elle toujours encadré ces aides. Cet encadrement a été mis à jour par deux textes récents :
– le premier texte est une « Communication » de la Commission du 22 janvier 2014 (n° 2914/C 19/04) définissant de nouvelles « Lignes directrices relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ». Ce texte fixe les critères permettant à la Commission d'apprécier la compatibilité d'une aide donnée aux PME avec l'article 107 du Traité.
Applicable aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2014, il se substitue aux «Lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME » antérieurement fixées par un document de la Commission n° 2006/C 194/02 du 18 août 2006.
– Le second texte est le « Règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
Applicable aux opérations réalisées entre 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020, il abroge et se substitue au Règlement CE n° 800/2008 du 6 août 2008. Ce Règlement donne une définition des aides de toute nature – et pas seulement dans le domaine du capital risque/investissement – susceptibles d'être octroyées avec dispense de notification à la Commission par les Etats membres.
Ces textes, tout en recentrant les aides sur les investissements véritablement « à risques », assouplissent sensiblement les lignes directrices antérieures en ce qui concerne le montant et la durée des aides susceptibles d'être octroyées par les Etats membres pour le financement des PME.
La compatibilité de l'avantage ISF/PME avec l'article 87 du Traité CE ayant été reconnue par la Commission au terme d'une analyse faite au regard des seules « lignes directrices » publiées au JOUE du 18 août 2006, on le comparera, pour l'avenir, à celles résultant de la « Communication » du 22 janvier 2014.
On rappellera seulement que les anciennes lignes directrices n'autorisaient que les aides aux investissements d' « amorçage » ou de « démarrage » des PME à l'exclusion des investissements d' « expansion » (article 4.3.2.). L'avantage ISF/PME prévu par l'article 16 –II de la loi TEPA, devenu article 885-0 V bis I – 1 du CGI, visant tant les investissements de « création » que les investissements d' « expansion », ce n'est qu'après avoir fortement argumenté que le gouvernement français a fait admettre par la Commission la compatibilité des aides ISF/PME pour les investissements d' « expansion » et, par suite,
la compatibilité du dispositif avec ce qui était alors l'article 87 du Traité CE.
Les nouvelles lignes, si elles insistent sur la notion de « financement des risques », se montrent sensiblement plus ouvertes que les anciennes et ce, en ce qui concerne à la fois le plafond et la durée des aides susceptibles d'être apportées aux PME. Abandonnant la seule référence à l'aide pour l' « amorçage » ou le « démarrage » des PME, elles stipulent en leur point 57 que, pour être compatibles avec l'article 107 du Traité, les aides pourront être apportées non seulement à la création mais pour l'expansion des PME et ce, pendant une période pouvant aller jusqu'à sept ans voire davantage (point 73 de la « Communication »).
Loin par conséquent de constituer une « contrainte nouvelle », dans le domaine des aides au financement des PME, la norme posée par la « Communication » du 22 janvier 2014 révèle au contraire un fort assouplissement par la Commission de son appréhension de ce qui peut être considéré comme compatible avec l'article 107 du Traité UE. Il en va, bien entendu, de même avec l'élévation du plafond des aides de 2,5 M€ par période de douze mois à 15 M€ sans limitation de durée pour une même PME.
En revanche les nouvelles « lignes » révélant un souci marqué de la part de la Commission de réserver les aides au financement des activités « à risques », le législateur français pourrait être conduit à écarter pour l'avenir du bénéfice de l'avantage ISF/PME les entreprises opérant dans des secteurs insuffisamment risqués comme, par exemple, celui de l'hôtellerie.
L'avantage ISF/PME pourra dans ces conditions être non seulement maintenu mais assoupli en ce qui concerne le plafond des aides pour autant que les besoins spécifiques à la France en ce qui concerne le financement de l'« expansion » des PME restent établis. C'est en effet en considération de cette difficulté d'accès au financement de leurs activités que la Commission avait admis la compatibilité de l'avantage ISF/PME avec l'article 87 du Traité CE.
Pour autant aussi que le gouvernement français ait toujours la volonté politique de maintenir l'avantage octroyé pour les opérations réalisées au bénéfice des PME à compter du 1er juillet 2014.
Henri de Feydeau
Avocat au barreau de Paris (h)
Tél : 01 53 70 29 44
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