Le 24 mars 2017, la Cour d'appel d'Amsterdam organisera une audience publique dans le cadre de la procédure visant à rendre contraignant l'accord de règlement transactionnel du 14 mars 2016.

Le 14 mars 2016, Ageas et les organisations de plaignants, Deminor, Stichting FortisEffect, Stichting Investor Claims Against Fortis (SICAF) et l'association néerlandaise d'actionnaires VEB (les « Parties ») annonçaient être parvenues à un accord de règlement transactionnel concernant toutes les procédures civiles liées à l'ancien Groupe Fortis pour les événements de 2007 et 2008 (voir le communiqué de presse 014 ).

Conformément aux conditions de l'accord de règlement transactionnel, Ageas avait alors accepté de verser une somme globale de EUR 1.204 millions aux « Actionnaires éligibles », sans pour autant reconnaître une quelconque faute. Le 23 mai 2016, les Parties présentaient une requête auprès de la Cour d'appel d'Amsterdam visant à déclarer l'accord de règlement juridiquement contraignant en vertu de la loi néerlandaise sur le règlement collectif d'actions collectives (Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade, « WCAM ») (voir le communiqué de presse 037 ).

La Cour d'appel d'Amsterdam a, désormais, fixé la date du 24 mars 2017 pour la tenue d'une audience publique dans le cadre de la procédure WCAM visant à déclarer l'accord de règlement transactionnel du 14 mars 2016 juridiquement contraignant. Bien que la présence ne soit pas obligatoire afin de conserver tout droit au règlement, les parties potentiellement intéressées peuvent s'inscrire afin de confirmer leur participation à l'audience qui aura lieu à la Cour d'appel d'Amsterdam.

Les formalités d'inscription sont disponibles sur FORsettlement.com . Les bénéficiaires potentiels seront informés de la tenue de l'audience publique par lettre ou par courriel si leurs coordonnées sont connues d'Ageas et/ou des organisations plaignantes mentionnées plus haut. En outre, une notification générale de l'audience publique sera faite par le biais de publications dans divers médias papier ou en ligne.

Prochaines étapes :

À l'issue de cette audience publique, la Cour statuera sur le caractère contraignant de l'accord de règlement transactionnel. La décision est attendue pour la mi-2017.

Dès la notification du caractère contraignant de l'accord, les bénéficiaires potentiels se verront octroyer un délai de douze mois afin de soumettre un formulaire de demande d'indemnisation auprès de l'administrateur des demandes. A contrario, durant une période encore à déterminer par la Cour, les bénéficiaires potentiels pourront choisir de ne pas participer.

Si le ratio de désistement est inférieur au seuil de 5 %, l'accord sera contraignant pour tous les actionnaires éligibles. Si le ratio de désistement excède 5%, Ageas a le droit (mais non l'obligation) de dénoncer l'accord sans s'acquitter des obligations qui y sont contenues.

Des questions ?

De plus amples informations concernant le règlement et les mesures à prendre par les éventuels bénéficiaires sont disponibles sur FORsettlement.com . Les documents relatifs à l'affaire seront aussi disponibles sur le site web de la Cour d'appel d'Amsterdam : www.rechtspraak.nl/uitspraken-en-nieuws/bekende-rechtszaken .

Les questions peuvent être soumises à l'adresse consacrée : Info@forsettlement.com , ou par téléphone via l'une des lignes gratuites suivantes :

Ageas :

• Belgique : 0800 26 83 2
• Pays-Bas +31 30 25 25 359
• International : +32 (0)2 557 59 00

Organisations plaignantes :

• Deminor : +32 (0)2 674 71 33 ou drs@deminor.com
• VEB The Netherlands : +31 70 313 00 00
• FortisEffect : +31 (0)6 45 32 45 88 ou info@fortiseffect.nl

Ageas est un groupe d'assurance international coté en bourse riche de quelque 190 années d'expérience et de savoir-faire. La compagnie propose à ses clients de détail et à ses clients professionnels des solutions Vie et Non-vie afin de répondre à leurs besoins actuels et futurs. Classée parmi les plus grandes compagnies d'assurance européennes, Ageas concentre ses activités sur l'Europe et l'Asie, qui représentent ensemble la majeure partie du marché mondial de l'assurance. Elle mène des activités d'assurances couronnées de succès en Belgique, au Royaume-Uni, en France, en Italie, au Portugal, en Turquie, en Chine, en Malaisie, en Inde, en Thaïlande, au Vietnam et aux Philippines au travers d'une combinaison de filiales à 100 % et de partenariats à long terme avec des institutions financières robustes et des distributeurs clés.
Ageas compte parmi les leaders du marché dans les pays où elle est active. Ses effectifs comptent plus de 40 000 personnes et elle a réalisé des recettes annuelles de près de 30 milliards d'euros en 2015 (tous les chiffres sont à 100 %).