Communiqué de presse

Nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge : oui… mais !

Une étude ^[1] OpinionWay pour l'Association Française des Avocats de la Famille
révèle le paradoxe des français sur le sujet

Paris, le 18 janvier 2017 – Résultat de la loi de modernisation de la justice, le divorce par consentement mutuel sans juge est applicable depuis le 1 ^er janvier 2017. Les fondements médiatiques de ce « nouveau » divorce : rapidité, diminution des coûts et désengorgement des tribunaux ont bien été entendus par les français, mais leur interprétation reste bien plus sujette à caution. OpinionWay et l'Association Française des Avocats de la Famille ont souhaité recueillir leur avis sur cette réforme fondamentale qui touche un sujet sensible.

Sur le principe du nouveau divorce, les français adhérent massivement. Sur sa mise en forme, ils sont beaucoup plus circonspects.

Le juge en moins : des avantages certains mais un risque non négligeable
Les français sont quasi unanimes sur l'esprit de la loi, pour eux cette réforme devrait permettre de simplifier (89%) et d'accélérer (89%) la procédure de divorce. Toutefois si l'on entre plus en détails sur ses conséquences immédiates, 49% d'entre eux déclarent que la suppression de l'avis impartial du juge présente un véritable risque.

Un juge en moins, un avocat en plus : finalement pas moins cher
Si l'on analyse plus en détail les conséquences de ce « nouveau » divorce, il apparaît qu'il est désormais obligatoire que chaque époux prenne un avocat là où précédemment le divorce par consentement mutuel permettait de ne faire appel qu'à un seul et même professionnel du droit.
Ce sondage pointe en premier lieu la méconnaissance du mécanisme de la loi puisque, si au premier abord les français pensent que ce divorce sera moins onéreux (69%), leur avis bascule lorsqu'ils réalisent qu'il faudra deux avocats, 77% d'entre eux pensant que, finalement, cela sera plus cher.

Deux avocats : une meilleure défense individuelle mais un risque de conflit et de déséquilibre
Si 2 français sur 3 pensent que l'obligation pour chaque époux de prendre un avocat garantira une meilleure défense, une majorité d'entre eux (58%) craint une escalade du conflit et des déséquilibres en fonction de la réputation ou de l'influence de l'avocat (60%), ce qui va totalement à l'encontre de l'esprit initial du divorce par consentement mutuel.

Un nouveau divorce : un travail d'expert mais dans l'intérêt des deux époux
Les français souhaitent que l'avocat qui les représente soit un fin connaisseur de l'ensemble des aspects de la séparation (familiaux, psychologiques, patrimoniaux, fiscaux, internationaux) et parvienne à un règlement apaisé du divorce. Selon les personnes interrogées, deux critères priment en effet dans le choix d'un avocat : sa connaissance de l'ensemble des aspects de la séparation et sa capacité à privilégier une solution acceptable pour les deux époux.
En revanche, seulement 17% des personnes interrogées considèrent que le montant des honoraires est déterminant dans le choix de l'avocat.

La dématérialisation du divorce : un rejet massif par les français
La relation directe avec l'avocat devient, de fait, plus que jamais essentielle. Les français interrogés rejettent massivement (83%) l'ubérisation des services d'avocat qui promet des divorces en ligne à moindre coût et ce rejet est encore plus marqué chez les personnes qui ont déjà divorcé (87%).

« Pour faire face à l'engorgement des tribunaux, le gouvernement a souhaité une loi dont on voit dans ce sondage que, si elle est bien perçue en termes de réduction des délais et de simplification, elle présente toutefois des réels dangers. Pour éviter que les divorces sans juge ne soient contestés plus tard et donc reviennent devant les tribunaux, il est indispensable de privilégier des solutions acceptables pour les deux époux et d'appréhender tous les aspects juridiques mais également psychologiques de la séparation. Pour ce faire, chaque avocat doit privilégier les techniques de négociation raisonnée et les modes amiables de règlement des différends. C'est une responsabilité importante désormais confiée par l'Etat aux avocats.» conclut Me Claude LIENHARD, Président de l'Association des avocats de la famille.

A propos de l'Association des Avocats de la Famille : http://www.avocatsdelafamille.org –
L'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine (ANASPDFPP) est née d'une volonté : mettre en commun des pratiques et des réflexions liées au droit de la famille.
Lieu de discussion, d'échanges et de formation continue, l'association fédère des avocats expérimentés qui ont choisi de mettre leurs compétences au service de ceux qui souhaitent être conseillés ou assistés en matière de droit de la famille.
Dans le cadre de la nouvelle loi, l'association a mis en ligne le site http://divorcersansjuge.fr qui traite de l'ensemble des aspects du divorce par consentement mutuel.

Aelium Conseil
Eric Le Gall
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Contact Presse
Sandra Laberenne
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