Dans le cadre de l’ouverture du marché, la loi sur la consommation dite Loi Hamon, prévoit la fin de l’éligibilité des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les usagers professionnels entre mi-2014 et la fin de 2015. Une mise en conformité du droit français avec la législation européenne et qui vise à faire […]
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