Regulatory News :
GROUPE EUROTUNNEL SA (Paris:GET)
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Déclarant / Raison sociale |
Société Groupe Eurotunnel SA
Société Anonyme RCS Paris 483 385 142 3 rue de La Boétie, 75008 Paris |
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| Nombre d?actions ordinaires composant le capital social (1) | 550 000 000 | |||
| Nombre de droits de vote théoriques (2) (3) | 638 506 533 | |||
| Date | 31 octobre 2014 | |||
Nombre des droits de vote exerçables au 31 octobre 2014, hors actions
privées de droit de vote : 628 239 587
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(1) Le capital social est fixé à la somme de 220 000 000?, divisé en 550
000 000 actions ordinaires d?une valeur nominale de 0,40 euro chacune.
(2) Nombre théorique : calculé sur la base de l?ensemble des actions, y
compris les actions privées de droit de vote.
(3) Conformément à l?article 27-8° des statuts de la Société, « 8° –
Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède et
représente d’actions de la Société, tant en son nom personnel que comme
mandataire, sans limitation. »
L?article 11 des statuts de la
Société, prévoit un droit de vote double « A compter de l?admission des
actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, un
droit de vote double de celui conféré aux autres Actions A, eu égard à
la quotité du capital qu?elles représentent, sera attribué dans les
conditions législatives et réglementaires à toutes les Actions A
entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d?une inscription
nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire (étant précisé
que ce délai de deux ans court à compter de l?admission des actions de
la Société aux négociations sur un marché réglementé). »
