Le 9 décembre 2014, le juge régional américain Alvin W. Thompson a
accordé l’approbation définitive d’un règlement de 297 millions de
dollars entre les plaignants dans le cadre d’un recours collectif
multirégional contre la partie défenderesse U.S. Foodservice, Inc. et
son ancienne société mère néerlandaise, Koninklijke Ahold, N.V.

Richard L. Wyatt Jr., associé et codirigeant du service des
contentieux de Hunton & Williams, qui a dirigé l’équipe juridique du
cabinet pour le compte du groupe de plaignants ? incluant des
restaurants, des hôpitaux, des universités et d’autres fournisseurs de
services alimentaires à travers les États-Unis ? a formulé quelques
commentaires :

• « Nous sommes heureux de l’octroi d’une approbation définitive par le
  tribunal et de l’enregistrement du jugement. Nous sommes
  reconnaissants que le tribunal ait convenu des nombreuses années de
  travail sans relâche que nous avons consacrées en vue d’atteindre ce
  résultat remarquable pour le groupe ».
• « Le règlement a été très bien accueilli dans le secteur des services
  alimentaires. Beaucoup dans l’industrie ont exprimé leur soutien et le
  tribunal n’a reçu aucune objection au règlement ».
• « Les fonds du règlement sont très substantiels et nous sommes
  impatients de les distribuer au groupe, y compris aux nombreux
  hôpitaux et restaurateurs à travers le pays qui comptent parmi les
  plus grands clients de U.S. Foodservice ».

On estime que cet accord est l’un des plus importants règlements de
recours collectif civil selon la loi RICO de ces dernières années et il
a été conclu pour le compte d’un groupe de clients, principalement des
hôpitaux, des restaurateurs, des universités et d’autres fournisseurs de
services alimentaires, qui ont acheté des produits auprès de U.S.
Foodservice en vertu de contrats à coût majoré entre 1998 et 2005. Le
groupe a déclaré avoir été escroqué par U.S. Foodservice lorsque cette
dernière a créé six sociétés qu’elle contrôlait pour gonfler la «
composante de coût » des produits faisant l’objet du contrat.

Les parties ont démarré des négociations lorsque la Cour suprême des
États-Unis a refusé d’examiner l’avis d’une cour d’appel fédérale
affirmant la certification d’un groupe de plaignants à l’échelle
nationale pour violation de la loi RICO et rupture de contrat à
l’encontre de U.S. Foodservice. Aujourd’hui, le tribunal a déterminé que
le règlement était une résolution « juste, adéquate et raisonnable » des
demandes des plaignants.

Les membres du groupe peuvent soumettre des demandes de réparation pour
les dommages qu’ils ont encourus à l’adresse www.usfoodservicepricinglitigation.com
jusqu’au 19 décembre 2014.

L’équipe de Hunton représentant le groupe de clients plaignants était
dirigée par Richard L. Wyatt Jr. et comprenait Torsten M.
Kracht, Ryan P. Phair, Carter T. Coker, Rachel E.
Mossman et Christopher J. Dufek.

Les plaignants étaient également représentés par R. Laurence Macon de
Akin Gump Strauss Hauer & Feld, LLP, James E. Hartley, Jr. de Drubner
Hartley & Hellman, LLC, Joseph R, Whatley, Jr. de Whatley Kallas, LLP,
Celeste T. Jones de The McNair Law Firm, P.A., M. Gray de Gray and
White, LLP et Robert Foote de Foote, Mielkie, Chavez and O?Neil, LLC.
U.S. Koninklijke Ahold, N.V (également appelé Royal Ahold), et U.S.
Foodservice était représentée par White & Case LLP et Quinn Emanuel
Urquhart & Sullivan, LLP.

À propos de Hunton & Williams LLP

Depuis sa création il y a plus de cent ans, Hunton & Williams est devenu
un cabinet regroupant plus de 800 avocats au service de clients depuis
19 bureaux dans le monde. Avec un accent placé sur les secteurs de
l’énergie, des services financiers, des produits de consommation et de
la vente au détail, et de l’immobilier, l’expérience internationale du
cabinet couvre un vaste éventail de disciplines juridiques, dont le
droit sur les transactions et les titres d’entreprises, la propriété
intellectuelle, les relations internationales et gouvernementales, le
droit réglementaire, la confidentialité et la cybersécurité et les
contentieux commerciaux. Pour des informations complémentaires, visitez
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