Projet de transfert du siège social : communication du rapport de l’expert indépendant et fixation des termes de l’offre de rachat en cas de demande de rachat par les actionnaires souhaitant voter contre le projet de transfert du siège social au Grand Duché du Luxembourg

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire de SOLUTIONS 30 SE se réunira le 15 mai 2013 afin de se prononcer notamment sur un projet de transfert de son siège social au Grand-Duché du Luxembourg.

Conformément aux termes du projet de traité de transfert du siège social, SOLUTIONS 30 SE a procédé, le 5 avril 2013, à la nomination de la société Penthièvre Finance en qualité d’expert indépendant chargé d’évaluer l’action SOLUTIONS 30, conformément à l’article L.433-4 II du Code Monétaire et Financier qui prévoit l’application de la méthode multicritères.

Le rapport de Penthièvre Finance, disponible en intégralité sur le site internet de SOLUTIONS 30 SE, fait apparaître une valorisation de l’action comprise entre 19,18 ? et 24,10 ? en faisant application de la méthode multicritères. Pour arriver à ses conclusions, le rapport de Penthièvre Finance précise que « les récentes acquisitions devraient peser sur la marge opérationnelle de l’année 2013 qui devrait se situer à un niveau proche de celle constatée au second semestre 2012 ».

Sur la base de ce rapport, le Directoire du 29 avril 2013 a décidé, à l’unanimité, d’arrêter à la somme de 21,64 ? le prix de rachat qui sera offert aux actionnaires ayant voté contre le projet de transfert du siège social et demandant le rachat de leurs actions.

Ce prix de rachat de 21,64 ? correspond à la moyenne arithmétique de la fourchette de valeur susvisée. En outre, ce montant est proche de la valeur moyenne des transactions récentes sur le capital.

Le Directoire estime que le prix de 21,64 ? est cohérent au regard :

– de la fourchette de valorisation arrêtée par l’expert indépendant,

– du service de liquidité que la Société propose à un prix garanti dans le cadre de l’obligation légale de rachat liée au transfert du siège social de la Société.

Par ailleurs, la Société envisage de recéder dans le marché tout ou partie des titres acquis dans le cadre de ce rachat. Dans cette hypothèse, elle prendra le temps nécessaire pour reclasser les actions rachetées sous forme de bloc afin de ne pas influer sur l’évolution du cours.

Le Directoire souhaite préciser que, compte tenu de la durée de la procédure de rachat d’actions, si, pendant la période d’opposition d’un mois visée ci-dessous, le cours de bourse de la Société venait à subir :

– une baisse du cours moyen pondéré de l’action SOLUTIONS 30, calculée sur une période glissante de 20 jours de bourse excédant 15% du cours de l’action SOLUTIONS 30 au 29 avril 2013, confirmée par une baisse similaire de l’indice « Small Caps » QS0010989133 MS 190 (calculée sur une période glissante de 20 jours à compter du 29 avril 2013) ;

– une hausse du cours moyen pondéré de l’action SOLUTIONS 30, calculée sur une période glissante de 20 jours de bourse excédant 15% du cours de l’action SOLUTIONS 30 au 29 avril 2013, confirmée par une hausse similaire de l’indice « Small Caps » QS0010989133 MS 190 (calculée sur une période glissante de 20 jours à compter du 29 avril 2013) ;

alors le prix de 21,64 ? visé ci-dessus deviendra caduc et le Directoire demandera à Penthièvre Finance une nouvelle évaluation de l’action SOLUTIONS 30 tenant compte des nouvelles conditions du marché.

Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L.229-2 alinéa 3 et R.229-3 du Code de commerce, les actionnaires de la Société qui auront voté, lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire convoquée pour le 15 mai 2013, contre le projet de transfert, pourront former opposition au projet de transfert (les actionnaires s’étant abstenus ou ayant émis un vote positif lors de cette assemblée ne pourront pas bénéficier de la procédure d’opposition ci-dessous décrite).

En cas d’opposition, les actionnaires peuvent obtenir le rachat de leurs actions. L’opposition et la demande de rachat doivent, pour être recevables, être formées dans un délai d’un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l’article R.229-5 du Code de commerce et être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La Société adressera alors à l’actionnaire demandeur une offre de rachat de ses titres par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 15 jours suivant la réception de la demande de rachat. L’offre de rachat comprendra :

– le prix offert par action, lequel sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.433-4 du Code Monétaire et Financier (méthode multicritères), étant précisé qu’en cas de nouvelle évaluation de la société Penthièvre Finance conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, les actionnaires seront informés, selon les mêmes formes, du nouveau prix proposé,

– le mode de paiement proposé,

– le délai pendant lequel l’offre est maintenue, qui ne sera pas inférieur à 20 jours,

– le lieu où elle peut être acceptée.

Il est enfin précisé qu’en cas d’opposition au projet de transfert et/ou de demande de rachat d’actions par les actionnaires minoritaires, il est d’ores et déjà prévu que dans un souci de préserver la capacité financière de la Société, le Directoire examinera, à l’issue de la période d’opposition d’un mois visée ci-dessus, le coût total pour la Société que représentera ces demandes et se réserve le droit, si ce coût est supérieur à un seuil qu’il fixera, de décider d’arrêter les opérations de transfert. En conséquence, en cas d’opposition d’un actionnaire, l’offre de rachat qui lui sera communiquée sera établie sous condition suspensive de la décision définitive du directoire quant aux opérations de transfert.

Les actionnaires ont accès, sur le site Internet de la société SOLUTIONS 30 (http://www.solutions30.com) aux documents suivants : le projet de transfert, l’avis de projet de transfert, le rapport du directoire présenté à l’assemblée générale du 15 mai 2013 ainsi que le texte des résolutions.

Prochains rendez-vous :15 mai 2013 : Assemblée générale des actionnaires

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