Le présent communiqué, établi par INglass SpA, est diffusé en application de l'article 237-16 III du règlement général de l'AMF et de l'article 9 de l'instruction AMF n°2006-07 du 25 juillet 2006.
Montant de l'indemnisation : 13,56 euros par action Ermo
Société visée : Ermo (« Ermo » ou la « Société »), société anonyme au capital de 2.860.004,76 euros divisé en 1.801.803 actions, dont le siège social est sis zone artisanale, 53440 Marcillé la Ville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 316 514 553, et dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé de Euronext à Paris (compartiment C) sous le code ISIN FR0000063950, mnémonique ERMO.
Initiateur : INglass SpA (« INglass » ou l' « Initiateur »), société par actions de droit italien, au capital de 2.750.000 euros, dont le siège social est situé Via Pave 4, 31020 San Polo di Piave, Italie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Trévise sous le numéro 01584400988.
Modalités du retrait obligatoire : A l'issue de l'offre publique d'achat simplifiée (l' « Offre ») initiée par INglass et visant les actions Ermo au prix unitaire de 13,56 euros par action, l'Initiateur détient 1.775.726 actions Ermo représentant 3.275.796 droits de vote, soit 98,55% du capital et 98,88% des droits de vote de la Société(1).
Par un courrier en date du 15 juillet 2014, Oddo Corporate Finance, agissant pour le compte d'INglass, a informé l'AMF de la décision de l'Initiateur de procéder, conformément à son intention exprimée dans le cadre de l'Offre, à la mise en œuvre d'un retrait obligatoire portant sur les 26.077 actions Ermo non encore détenues par lui au prix de 13,56 euros par action Ermo, nette de tous frais.
Les conditions posées aux articles L. 433-4 III du code monétaire et financier, ainsi qu'aux articles 237-14 à 237-16 du règlement général de l'AMF sont remplies :
- les 26.077 actions Ermo non présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires représentaient, à l'issue de l'Offre, 1,45% du capital et moins de 1,12% des droits de vote de la Société ;
- lors de l'examen de la conformité du projet d'Offre, l'AMF a disposé du rapport d'évaluation de la banque présentatrice et du rapport de l'expert indépendant, le cabinet Sorgem Evaluation, qui concluait à l'équité du prix offert dans la perspective d'un retrait obligatoire (cf. Décision & Information n°214C1169 du 24 juin 2014) ;
- le retrait obligatoire est libellé aux mêmes conditions financières que l'Offre, soit 13,56 euros par action Ermo, étant entendu que cette indemnisation est nette de tous frais.
Conformément à l'avis AMF D&I n°214C1415 du 15 juillet 2014, le retrait obligatoire sera mis en œuvre à compter du 18 juillet 2014 et portera sur les 26.077 actions Ermo en circulation et non détenues par l'Initiateur à la date de clôture de l'Offre. Conformément à l'article 237-5 du règlement général de l'AMF, le retrait obligatoire sera effectué en contrepartie d'une indemnité, nette de tous frais, de 13,56 euros par action Ermo.
Le montant total de l'indemnisation a d'ores et déjà été versé par INglass sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de Oddo Corporate Finance, centralisateur des opérations d'indemnisation, auprès duquel les intermédiaires financiers teneurs de comptes devront demander l'indemnisation correspondant aux avoirs de leurs clients.
Les fonds non affectés correspondant à l'indemnisation des titres dont les ayants droit sont restés inconnus seront conservés par Oddo Corporate Finance pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de mise en œuvre du retrait obligatoire et versés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
En accord avec l'AMF, Euronext a publié le calendrier de la mise en œuvre du retrait obligatoire et la date de radiation des actions Ermo du marché réglementé de Euronext à Paris (compartiment C).
La note d'information relative à l'Offre et visée par l'AMF le 24 juin 2014 sous le numéro 14-329 ainsi que le document concernant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables d'INglass, déposé auprès de l'AMF le 25 juin 2014, sont disponibles sur les sites Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et de l'Initiateur (www.inglass.it) et peuvent être obtenus sans frais auprès de Oddo Corporate Finance, 12 boulevard de la Madeleine, 75440 Paris Cedex 09.
La note en réponse établie par Ermo et visée par l'AMF le 24 juin 2014 sous le numéro 14-330 ainsi que le document concernant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables d'Ermo, déposé auprès de l'AMF le 25 juin 2014, sont disponibles sur les sites Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et d'Ermo (www.ermo-group.com) et peuvent être obtenus sans frais auprès d'Ermo, Zone Artisanale, 53440 Marcillé la Ville.
(1) Sur la base d'un capital composé de 1.801.803 actions représentant 3.312.803 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Information réglementée
Communiqués au titre de l’obligation d’information permanente :
– Activité de l’émetteur (acquisitions, cessions…)
Communiqués au titre de l’obligation d’information permanente :
– Activité de l’émetteur (acquisitions, cessions…)
Communiqué intégral et original au format PDF :
http://www.actusnews.com/documents_communiques/ACTUS-0-36636-Communique-de-mise-en-oeuvre-du-RO.pdf
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