GML Ltd., l?ancien actionnaire majoritaire de Ioukos, s?est vu octroyer
une compensation record de plus de 50 milliards de dollars US suite à la
demande d?arbitrage qu?il avait lancée contre la Fédération de Russie.
Cette procédure – la plus importante dans toute l?histoire de
l?arbitrage commercial international – s?est appuyée sur les
dispositions du Traité sur la Charte de l?Energie (TCE). Dans cette
décision, un tribunal arbitral indépendant siégeant à La Haye a jugé, à
l?unanimité de ses membres, que les actes de Fédération de Russie dans
cette affaire étaient motivés par des considérations politiques et
constituaient une expropriation illégale des investissements des
actionnaires de Ioukos.

Tim Osborne, le directeur exécutif de GML Ltd, a déclaré : « les
actionnaires majoritaires de Ioukos n?ont pas reçu de compensation pour
la perte de leur investissement lorsque la Russie a illégalement
exproprié Ioukos. Il s?agit d?un grand pas en avant pour les
actionnaires majoritaires, qui se sont battus pendant plus de 10 ans
pour cette décision. Elle démontre aussi le rôle vital que l?arbitrage
international joue dans la résolution des conflits de cette nature. Sans
les termes contraignants du Traité sur la Charte de l?Energie, il aurait
été bien plus ardu pour GML d?obtenir justice ».

Emmanuel Gaillard, qui représente la partie demanderesse et dirige le
département en charge des arbitrages internationaux au sein du cabinet
Shearman & Sterling LLP, a déclaré : « c?est une
décision historique. Elle démontre en droit que les actes de la
Fédération de Russie dans cette affaire n?étaient pas un exercice
légitime de recouvrement d?une dette fiscale mais avaient bien au
contraire pour objectif de détruire Ioukos et d?exproprier illégalement
ses actifs au bénéfice des émanations d?état que sont Rosneft et
Gazprom ».

La procédure avait débuté début 2005 auprès d?un tribunal arbitral
indépendant sous l?égide de la Cour Permanente d?Arbitrage de La Haye.
Les parties demanderesses sont deux filiales de l?ancien actionnaire
majoritaire GML Limited, Hulley Enterprises Ltd. et Yukos Universal
Ltd., ainsi que Veteran Petroleum Ltd., le fond de pension mis en place
par GML pour les anciens employés de Ioukos.

En 2009, le Tribunal avait rendu, à l?unanimité de ses membres, une
décision intermédiaire confirmant que les parties demanderesses étaient
bien des « investisseurs protégés » ayant des « investissements protégés
» au sens du TCE. Cette décision établissait également que la Fédération
de Russie était liée par le TCE jusqu?au mois d?octobre 2009, date à
laquelle elle s?est formellement retirée du mécanisme d?application
provisoire de ce Traité pour les nouveaux investissements sur son
territoire.

Le Tribunal arbitral était composé de trois arbitres renommés :

• Monsieur Yves Fortier (président), ancien Représentant permanent du
  Canada auprès des Nations Unies (nommé par la Cour Permanente
  d?Arbitrage) ;
• Monsieur le Juge Stephen M. Schwebel, ancien président de la Cour
  Internationale de Justice de 1981 à 2000 (nommé par la Fédération de
  Russie) ; et
• Monsieur le Docteur Charles Poncet, partenaire du cabinet d?avocat
  genevois ZPG (nommé par les parties demanderesses).